JORF n°84 du 8 avril 1995

Décret du 7 avril 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;

Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 92-519 du 15 juin 1992;

Vu les présentations faites par M. le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;

Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - M. Jean-Marc Sauvé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Jean-Marc Sauvé est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.

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Art. 2. - M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour).

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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1947 ET 7 (AL. 2) DE LA LOI 63767 DU 30-07-1963.

M. JEAN-MARC SAUVE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR.

IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.

M. SERGE DAEL,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR).

Fait à Paris, le 7 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE