Art. 1er. - Mme Jacqueline de Guillenchmidt, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
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JORF n°84 du 8 avril 1995
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Art. 1er. - Mme Jacqueline de Guillenchmidt, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).