Abrogé1 juin 1993
Créé le 21 avril 1928
La cour d'appel comprend :
Un procureur général, chef du service judiciaire ;
Un président ;
Deux conseillers ;
Un substitut du procureur général ;
Un greffier, qui remplit les mêmes fonctions auprès du tribunal de première instance avec l'assistance de commis greffiers.
Un procureur général, chef du service judiciaire ;
Un président ;
Deux conseillers ;
Un substitut du procureur général ;
Un greffier, qui remplit les mêmes fonctions auprès du tribunal de première instance avec l'assistance de commis greffiers.