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Décret du 7 août 2017

portant placement en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour suivi de conjoint dans la magistrature

Résumé. Un décret permet à une juge de prendre un congé pour suivre son conjoint muté.

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Disponibilité d'une magistrate pour suivre son conjoint

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé pour suivre son conjoint.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivre son conjoint :

Cour d'appel de Pau

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan :
Mme Nathalie BOUZIDI, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 20 juillet 2017 pour une durée de trois ans.

Décret du 7 août 2017