Décret du 7 août 2002

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Eric Tison, directeur du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Historique des versions

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Eric Tison, directeur du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.