En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, chef de mission, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.