Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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