JORF n°0238 du 12 octobre 2013

Décret du 6 septembre 2013

Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2013, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 15182 :
Au lieu de : « 42, rue de Grenelle »,
Lire : « 42 bis, rue de Grenelle ».