Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, R. 244-13, R. 244-15 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-6, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, ses articles L. 220-1, L. 220-2 et L. 333-1 et ses articles L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;

Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Langatte (Moselle) ;

Vu la délibération en date du 11 juillet 2000 du conseil d'administration de Réseau ferré de France décidant de solliciter l'ouverture de la procédure d'enquête publique de la variante de Belles-Forêts ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2000 du conseil d'administration du parc naturel régional de Lorraine ;

Vu l'avis en date du 19 décembre 2000 de la chambre d'agriculture de la Moselle ;

Vu l'avis en date du 17 janvier 2001 du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace ;

Vu l'avis en date du 21 mai 2001 de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu la décision n° 2000-377 du 30 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté n° 2001-AG/3-8 du 12 janvier 2001 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, portant ouverture d'une enquête publique complémentaire, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de variante au tracé initial du TGV Est-européen, dite variante de Belles-Forêts, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;

Vu la lettre du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 12 janvier 2001 par laquelle les présidents du conseil régional de Lorraine, du conseil général de la Moselle, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 avril 2001 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;

Vu la lettre du sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg en date du 23 juillet 2001 demandant l'avis du conseil municipal de Langatte sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 6 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau