Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, R. 244-13, R. 244-15 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration., ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, ses articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé., L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens. et L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux)Art. L.333-1Création et gestion des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent et valorisent des territoires avec un patrimoine naturel et culturel spécial. et ses articles L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;
Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Langatte (Moselle) ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2000 du conseil d'administration de Réseau ferré de France décidant de solliciter l'ouverture de la procédure d'enquête publique de la variante de Belles-Forêts ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2000 du conseil d'administration du parc naturel régional de Lorraine ;
Vu l'avis en date du 19 décembre 2000 de la chambre d'agriculture de la Moselle ;
Vu l'avis en date du 17 janvier 2001 du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace ;
Vu l'avis en date du 21 mai 2001 de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu la décision n° 2000-377 du 30 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté n° 2001-AG/3-8 du 12 janvier 2001 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, portant ouverture d'une enquête publique complémentaire, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de variante au tracé initial du TGV Est-européen, dite variante de Belles-Forêts, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;
Vu la lettre du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 12 janvier 2001 par laquelle les présidents du conseil régional de Lorraine, du conseil général de la Moselle, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanismeL'article décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, notamment les représentants des collectivités territoriales, des associations et des professionnels. et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 avril 2001 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte ;
Vu la lettre du sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg en date du 23 juillet 2001 demandant l'avis du conseil municipal de Langatte sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :