Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, MM. Christophe Chamoux, Vincent Niquet, Eric Freysselinard, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.