Art. 6. - Après l'article 26 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :

« Art. 26-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Maillard, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Serge Paradowski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »