Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Mme Catherine Chadelat et M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs à la direction des affaires civiles et du sceau, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets. »