Art. 4. - Après l'article 3-2 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

« Art. 3-3. - Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites des attributions du bureau de la gestion des professions à la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »