Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret du 6 septembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance