Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et Le Vieil-Evreux, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.