Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à:
M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines;
Mme Mireille Elbaum, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.