JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, M. PELAT (Xavier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, M. PELAT (Xavier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.