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Décret du 6 octobre 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1995 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière,

Décrète ;

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, à M. Olivier Noël, administrateur civil, à M.
Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, et à M.
Michel Ledru, agent contractuel.

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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A MM. BERNARD BURAND,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,(OLIVIER) NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,JEAN-FRANCOIS JOUSSIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ET MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL.

1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Décret du 6 octobre 1995