JORF n°0261 du 8 novembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, le décret du 17 juillet 2017 portant cessation de fonctions de Mme Frédérique NETTER-DREIFUSS, conseillère à la Cour de cassation, est retiré.


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Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, le décret du 17 juillet 2017 portant cessation de fonctions de Mme Frédérique NETTER-DREIFUSS, conseillère à la Cour de cassation, est retiré.