Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, Mme Pascale Rabeyrin-Puech, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 29 septembre 2014 au 27 mars 2015.