Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 6 mars 2000

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;

Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination de la déléguée au développement et à l'action territoriale ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Weber, déléguée au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, et à Mme Elisabeth Picard-Laurent, attachée des services déconcentrés.

Art. 2. - Les dispositions du décret du 5 mars 1999 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 3. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Trautmann

Décret du 6 mars 2000