Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis - La Montagne EMIA, no CCT : 974.08.002, à Saint-Denis, direction du matériel du Chaudron, no CCT : 974.06.101, traversant le département de la Réunion.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert sur une distance de 300 mètres à partir de la station terminale, direction du matériel du Chaudron.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Réunion, le territoire de la commune de Saint-Denis.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
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