Art. 4. - L'article 24 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant:
<< - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et ouvriers de l'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires;
<< - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence;
<< - les ouvertures d'essais fixant la date des épreuves;
<< - la composition des commissions ouvrières;
<< - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire. >>