Par décision nos 99772, 99773, 99774 et 99775 du 19 septembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes.

LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DU 06-05-1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A49 ET METTANT EN COMPATIBILITE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE DIVERSES COMMUNES.(EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION AU CONSEIL D'ETAT).