JORF n°136 du 14 juin 2003

Décret du 6 juin 2003

Par décret en date du 6 juin 2003, le décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Rouen III traversant les départements de la Somme et de la Seine-Maritime est abrogé.