JORF n°135 du 12 juin 1996

Décret du 6 juin 1996

Par décret en date du 6 juin 1996, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis du Porge >> (Gironde), attribué par le décret du 16 septembre 1983 et prolongé à deux reprises, en dernier lieu par le décret du 6 avril 1994, est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Coparex et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE FORGE" (GIRONDE),ATTRIBUE PAR LE DECRET DU 16-09-1983 ET PROLONGE A DEUX REPRISES,EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET DU 06-04-1994,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,COPAREX ET MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.