Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud,
administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.