Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin, Jean-Claude Niksarlian et Michel Courtille, M. Daniel Cordier,
attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.