Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mmes Paule Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.