Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil, Dominique Lebrun, attaché principal d'administration centrale, et Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.