Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.