JORF n°155 du 7 juillet 1999

Art. 20. - Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.


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Art. 20. - Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.