Art. 9. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.