JORF n°158 du 8 juillet 1995

Décret du 6 juillet 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Gérard Deplace, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet hors cadre.
M. Didier Cultiaux, préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est nommé préfet de Seine-et-Marne.
M. Dominique Bur, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il sera placé en position de service détaché.

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

M. GERARD DEPLACE EST NOMME PREFET HORS CADRE.

M. DIDIER GULTIAUX EST NOMME PREFET DE SEINE-ET-MARNE.

M. DOMINIQUE BUR,EST NOMME PREFET DLEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.

Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI