JORF n°159 du 11 juillet 1990

Décret du 6 juillet 1990

Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990, Mme Jacqueline Sill, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.