Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;

Vu l'arrêté du 26 avril 1989 plaçant Mme Yannick Moreau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de la défense, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense à compter du 19 avril 1989; Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;

Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;

Le conseil des ministres entendu,

MME. YANNICK MOREAU EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR,ET MAINTENUE EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.

Fait à Paris, le 6 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE