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Décret du 6 janvier 1971

AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION GIGONDAS

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CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS ROUGES ET ROSES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLE ET VINIFICATION. INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE VITICULTEURS. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 6 janvier 1971

Modifié parDécret du 6 janvier 1976Décret du 1 septembre 1980DECRET