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Décret du 6 janvier 1971
AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION GIGONDAS
CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS ROUGES ET ROSES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLE ET VINIFICATION. INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE VITICULTEURS. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Modifié parDécret du 6 janvier 1976Décret du 1 septembre 1980DECRET