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Décret du 6 janvier 1971

LATION "SAINT-VERAN". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES UTILISES

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FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. APPLICATION DES ARRETES DU 15-03-1944 RELATIFS AUX APPELLATIONS "POUILLY-FUISSE", "POUILLY-VINZELLES" ET "POUILLY-LOCHE". Texte totalement abrogé.

Décret du 6 janvier 1971

Modifié parDécret du 1 octobre 1985DECRET