Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany