JORF n°35 du 11 février 1997
Décret du 6 février 1997
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. LOIC HENNEKINNE,EN REMPLACEMENT DE M. ALFRED SIEFER-GAILLARDIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. LOIC HENNEKINNE,EN REMPLACEMENT DE M. ALFRED SIEFER-GAILLARDIN.