JORF n°36 du 11 février 1995

Par décret en date du 6 février 1995, le décret du 14 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Feyzin Fort de Feyzin (Rhône), no 69 08 03, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.


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Par décret en date du 6 février 1995, le décret du 14 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Feyzin Fort de Feyzin (Rhône), no 69 08 03, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.