JORF n°37 du 12 février 1991
Décret du 6 février 1991
Par décret en date du 6 février 1991, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Traconne>>, accordé par décret du 26 septembre 1985 (Journal officiel du 11 octobre 1985) aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial Scotland Energy, est prolongée jusqu'au 11 octobre 1991, sur l'intégralité de sa superficie initiale, soit 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 10970000 F.
Par ce même décret, la mutation du permis de la Traconne est autorisée au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited, Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et D.S.M. Energie BV, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE LA TRACONNE",ACCORDE PAR DECRET DU 26-09-1985,AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON-FRANCE ET INDUSTRIAL SCOTLAND ENERGY,EST PROLONGEE JUSQU'AU 11-10-1991,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE INITIALE.
LA MUTATION DUDIT PERMIS EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON FRANCE,CLYDE EXPRO,GAS COUNCIL (EXPLORATION)LIMITED,DU PONT CONOC O TECHNOLOGIES (FRANCE) SA ET DSM ENERGIE BV,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.