Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 6 février 1989
AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'ALSACE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
AUTORISATION DE LA SOCIETE SUSVISEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1989.
Décret du 6 février 1989