Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un magistrat
Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles jusqu'au 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, M. Frédéric CARTERON, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 1er septembre 2022.
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