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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Un magistrat, M. Jean-Christophe SCIBERRAS, a été retiré de son poste avec effet rétroactif au 30 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, M. Jean-Christophe SCIBERRAS, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est radié de son corps d'origine à compter du 30 juin 2013.
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