JORF n°284 du 8 décembre 1999

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.