Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. François Lavalette, M. Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.