Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.