JORF n°288 du 13 décembre 1994

Décret du 6 décembre 1994

Par décret en date du 6 décembre 1994, la partie de territoire de la commune de Nantes-en-Ratier (canton de La Mûre, arrondissement de Grenoble,
département de l'Isère), d'une superficie de 99 ares 20 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de La Valette (canton de Valbonnais, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de La Valette, d'une superficie de 1 hectare 54 ares 80 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Nantes-en-Ratier.
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de La Mûre et de Valbonnais sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant les élections municipales de 1995.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Isère.

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NANTES-EN-RATIER (CANTON DE LA MURE,ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE,DEPARTEMENT DE L'ISERE),D'UNE SUPERFICIE DE 99 ARES 20 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE LA VALETTE (CANTON DE VALBONNAIS,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

LA PARTIE DU TERRITORIE DE LA COMMUNE LA VALETTE,D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 54 ARE 80 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE NANTES-EN-RATIER.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.

CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON DE LA MURE ET DE VALBONNAIS SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.

LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.

LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.