Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1021 du 15 janvier 1988, annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique d'Epernon-Hanches.

Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet d'Eure-et-Loir (direction départementale de l'équipement), place de la République, 28019 Chartres, et du préfet des Yvelines (direction départementale de l'équipement), 35, rue de Noailles, 78011 Versailles.